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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01473_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 mars 2023 ; 2°) de prononcer la restitution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi susmentionné au titre de l’année 2017 ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
29 février 2024
novembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Dias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions et la décharge de cette majoration ; 3°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00223_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1812401 du 2 décembre 2021 attaqué ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'enjoindre à l'administration de recalculer le revenu perçu au titre des années 2014 et 2015 sur la base des pièces comptables analysées et mises à disposition de l'administration fiscale ; 5°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
administratif d'Amiens ; 2°) d'accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant du rehaussement en base de 38 751 euros et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C, représenté par Me Lebellour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La hauteur totale ne pourra pas excéder 1,50 mètres. / Soit d'un mur plein n'excédant pas 1,50 mètres. / Soit de type paddock à lisses en béton, bois ou pvc n'excédant pas 1,50 mètres. / Les portails n'excéderont
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03070_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
2021 et 6 juin 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pharmacie des Victoires, représentée par Me Dufaud, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00582_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
lieu, le vérificateur a relevé que si les fichiers des écritures comptables lui ont été fournis, la validation des écritures est postérieure à la date de clôture des exercices et de souscription des liasses
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
recours gracieux formé contre cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au maire de Colomby-Anguerny de lui délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble commercial est desservi par trois lignes de bus dont l'arrêt se trouve à 150 mètres de l'ensemble commercial.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D... et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En revanche, les requérants ont soutenu avoir mentionné ces motifs " sur toutes les liasses fiscales (formulaire 2031 de la déclaration) ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04103_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'enjoindre à la commune de Virazeil d'élaborer de nouvelles dispositions au sein du plan local d'urbanisme pour les parcelles concernées, au titre de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme ; 5°) de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Cette charge n'a pas été initialement intégrée dans la liasse fiscale de la société relative à l'exercice clos le 31 décembre 2014.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
C362, C363, C365 et C368 situées à La Bouëxière ainsi que la parcelle cadastrée J213 située à Val d’Iz dans le délai d’un mois à compter de la mise à disposition de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03172_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
par la Selarl Derby avocats, en la personne de Me Chevret, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l’inspecteur du travail du 2 décembre 2021 ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00918_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation rovisoire de séjour et de mettre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00973_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1902527 du 1er février 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) de rejeter la demande de Mme A devant le tribunal ; 3°) de mettre
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