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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02809_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un arrêté du 4 octobre 2018, le maire de Savigny a opposé un sursis à statuer sur cette demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00949_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un arrêt avant dire-droit du 15 mars 2022, la cour a retenu que l'arrêté du 30 octobre 2018 par lequel le maire de Bren ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur l'édification
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le maire de Salles-Curan a refusé de lui accorder ce permis modificatif par un arrêté du 30 mai 2020.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01671_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un jugement n° 2102295 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00245_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03395_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2220078 et 2312104 du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 du maire de Paris et de la décision implicite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ordonnance du 8 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 avril 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00684_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ordonnance du 8 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 avril 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00685_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ordonnance du 8 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 avril 2023.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B a saisi le maire de Pertuis d'une demande indemnitaire le 6 mars 2020, qui a été rejetée par une décision du 31 mars 2020. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00082_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 du maire de la commune de qui prononce à son encontre la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de deux
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03099_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 2 mai 2019, le maire de B a prononcé à l'encontre de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Procédure devant la cour : Avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mai 2018, 4 mars 2019 et 22 mars 2019, la SCI Almo, représentée par Me Lahalle, demande à la cour :
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Vu la requête n° 24NT01526 enregistrée le 22 mai 2024 par laquelle la société Elicio France demande l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le président de la communauté de communes des Terres
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00276_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un premier arrêté du 4 mai 2018, le maire de Muret a opposé un refus à cette demande à la suite de l'avis défavorable émis le 29 mars 2018 par la Commission nationale d'aménagement commercial.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Après l'établissement de ce programme par un arrêté du 17 juin 2014 du maire du Havre, l'enquête parcellaire, qui a été ouverte par un arrêté municipal du 30 janvier 2017, s'est déroulée du 17 au 31 mars
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par une requête et six mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 15 et 16 octobre 2020 et les 15 février, 5 mars, 8 avril, 17 mai et 1er juin 2021, sous le n° 20NC03033, la commune des Rousses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01085_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
2021 par le maire de la commune de Chambéry à la SAS Certas Energy France, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 4 juin 2021, ainsi que le permis de construire modificatif du 4 mai 2022
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01171_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
2°) à titre principal, d'annuler la décision du 19 janvier 2024 du maire de Cagnes-sur-Mer ; à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Cagnes-sur-Mer a refusé d'exercer
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21608_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un jugement n° 2002152 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions susvisées des 10 décembre 2019 et 20 mars 2020 et a enjoint à Montpellier Méditerranée Métropole
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