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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00800_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de chance d'échapper au dommage suite à un défaut d'information ; 4°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice d'impréparation. 5°) de mettre à la charge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme de 1 261 280,23 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison de sa prise en charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
la société SA Partenaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de la société SA Partenaires ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00448_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
S'agissant des préjudices mis à la charge de la SHAM par l'ONIAM : Quant aux frais d'obsèques : 12.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'assiette du recours d'un tiers payeur est donc constituée, pour chaque prestation qu'il a exposée, par l'indemnité mise à la charge du responsable au titre du poste de préjudice correspondant à cette
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Une telle perforation est un aléa thérapeutique qui survient de manière exceptionnelle, ouvrant droit à une prise en charge par la solidarité nationale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01064_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle en conserve des séquelles, qu'elle impute à des fautes dans la prise en charge hospitalière.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
27 février 2024
et de proposer toute mesure de nature à alléger la charge financière pesant sur la chambre consulaire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Paris ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 10 980 euros résultant de la mise en demeure de payer du 2 février 2021 et de lui rembourser cette somme ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
enregistrés le 13 avril 2023 et le 5 août 2024, la SCI Avenir représentée par Me Bousquet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) et de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
19 395,84 euros, à tout le moins, ou de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
éventuelles A des tiers-payeurs s'établit comme suit : * les dépenses de santé déjà exposées, comprenant une poussette plus adaptée, un fauteuil roulant manuel et son aménagement, les lunettes ainsi
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00770_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
C lors de sa prise en charge, et constatée lors de l'opération de régularisation du moignon du 3 novembre 2016, présente un caractère nosocomial, comme l'a jugé le tribunal.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, de telle sorte qu'il ne résultait pas de l'instruction que d'autres pertes de revenus soient restées à sa charge.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
La société, quant à elle, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, sollicite d'être déchargée de l'ensemble des sommes mises à sa charge.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
S'agissant des charges non justifiées : 14.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03348_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La patiente a été prise en charge au CHU de Toulouse où il a été décidé, lors d'une première consultation le 12 mars 2014, de poursuivre le traitement médical.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de franchises médicales demeurées à la charge de son assurée d'un montant total de 15,50 euros. 16.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00831_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officiellePage 20 sur 24