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DÉCISION / ECLI

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D et autres, représentés par Me Philippe Audoin, ont présenté des observations en réponse aux courriers des 2 et 3 octobre 2023 mentionné ci-dessus. II.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2023 et le 25 octobre 2023, M. et Mme E..., représentés par Me Philippe, demandent à la cour : 1°) d’annuler ou de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

communication des plans à la société BTP Consultants est établie tant par la preuve de leur dépôt sur la plateforme numérique que par l’email qui lui a été envoyé l’informant de ce dépôt et d’une remise en papier

Source officielle

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