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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02072_20250612
12 juin 2025
que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par cette dernière, consistant essentiellement en un éloignement minimal de 800 mètres entre les éoliennes, les habitations riveraines
3ème chambre
DCA_23TL02967_20250401
1 avril 2025
circulation des véhicules lourds sur son territoire serait de nature à créer des risques pour la sécurité publique, la commune a produit une attestation de son maire indiquant que l'école communale est riveraine
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
adressée audit Défenseur des droits tendant à ce que la rue B Alexandre soit interdite à la circulation publique et à ce que soit apposé dans cette rue un panneau indiquant que la voie est réservée aux riverains
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
C..., riverain, a demandé l’annulation de cette délibération au tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête par un jugement n° 1910191 du 18 novembre 2021. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
en charge l'entretien courant du chemin ; - les pouvoirs de police n'obligent pas la commune à entretenir le chemin mais induisent uniquement que le maire s'assure de la sécurité des usagers et riverains
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02557_20240704
4 juillet 2024
premiers juges, aucune pièce du dossier ne permet de caractériser un dysfonctionnement de la chaudière de l'école communale ; - les nuisances sonores invoquées n'excédaient pas les sujétions que les riverains
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
Par création ou modification d'un accès à une voie publique, il faut entendre tout changement dans la configuration matérielle des lieux ou dans l'usage qui en est fait permettant à un riverain d'utiliser
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21222_20240319
19 mars 2024
C... a la qualité de riverain d’une voie privée non ouverte à la circulation publique.
DCA_21BX03099_20231108
8 novembre 2023
voiries en question pour résister aux sollicitations mêmes ponctuelles de poids lourds ; - le " lien " entre les dégradations et leur activité relevé par le tribunal, fondé sur des attestations de riverains
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04708_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2212-3 du même code : " La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux ".
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que : - le stationnement irrégulier de véhicules n'est pas démontré ; - le stationnement régulier de véhicules ne crée pas de péril ou de risque grave ; il est nécessaire aux riverains
DCA_22DA00084_20221124
Si les appelants soutiennent que le projet supprime un chemin d'exploitation sans l'accord unanime des propriétaires riverains et entendent ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L. 162-3 du
DCA_21PA04642_20220927
27 septembre 2022
Il appartient toutefois au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
M. et Mme C, ainsi que d'autres riverains, ont formé contre cet arrêté un recours gracieux le 8 novembre 2021, rejeté par une décision du maire de Blotzheim du 24 novembre 2021, puis un recours contentieux
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00728_20260313
13 mars 2026
Il ne résulte toutefois pas des termes du courrier du 27 juin 2017 dans lequel des riverains, au nombre desquels ne figuraient d’ailleurs pas les requérants, évoquant les nuisances liées à l’organisation
DCA_24LY00604_20251204
4 décembre 2025
A... consistant à créer, sur la parcelle cadastrée section AE n° 412, un parking payant réservé aux seuls riverains de sa parcelle.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX02965_20221103
3 novembre 2022
l'article 69 du code rural alors applicable ; en effet, l'enquête publique portant sur la vente des chemins ruraux n'a pas été réalisée préalablement à cette délibération ; par ailleurs, les propriétaires riverains
DCA_25LY01789_20260119
19 janvier 2026
prononcé une injonction qui devait permettre le rétablissement de la desserte de l’habitation de M. et Mme B... par des véhicules de tourisme ou des utilitaires légers, la desserte des autres fonds riverains
Juge des référés
ORCA_25NC00209_20250918
18 septembre 2025
collectivités territoriales, le premier juge n'a pas insuffisamment motivé son ordonnance en se fondant sur la méconnaissance du plan de prévention des risques naturels d'inondation des communes riveraines
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00036_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
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