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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En premier lieu, le plan local d'urbanisme n'est pas un acte d'application du schéma de cohérence territoriale.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En premier lieu, le plan local d'urbanisme n'est pas un acte d'application du schéma de cohérence territoriale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22862_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

S'agissant de la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale : 10.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01504_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale : 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00424_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

d'une partie du site de Montpertuis en zone 2AU n'est pas compatible avec les orientations et objectifs relatifs à la préservation des corridors écologiques et des continuums forestiers énoncés par le schéma

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00944_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

S'agissant de la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Beaujolais : 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21079_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de cohérence territoriale Sud Gard ; les projets immobiliers doivent être soumis aux prescriptions posées par le document d'orientation et d'objectifs de ce même schéma ; - le schéma directeur d'aménagement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03126_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L. 1434-2 et L. 1434-6 ; 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01523_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est situé dans un secteur déjà urbanisé ; - en tout état de cause, toute extension se ferait en continuité avec l'existant, dans le respect du schéma

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03462_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

terrain comme relevant des espaces proches du rivage ; - l’arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; les dispositions du schéma

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00868_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00869_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00481_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

. 111-3 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du projet se situant dans une partie urbanisée de la commune, identifiée d'ailleurs comme implantée au sein de l'agglomération existante par le schéma

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01696_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-11 du code de l'urbanisme : " Les personnes publiques associées : / 1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00103_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

projet, et, d'autre part, du développement durable, notamment en ce qui concerne la qualité architecturale, paysagère et environnementale ; - le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02062_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

L'article 4 de l'arrêté du préfet de région du 27 mars 2018 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles pour la région Auvergne-Rhône-Alpes alors applicable fixait les rangs de priorité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03171_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux () / IV. - Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00309_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La première tranche, composée de deux phases, avait pour objet de définir les modalités de sortie de l'accord cadre de 2004, puis d'élaborer un schéma de mutualisation des services.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

FRANCIS SCHEIDER

SIREN 807525365Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne

09/08/2026

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Créations

SCHEIDER, Audrey Marie-Ange, SCHEIDER BOMPAS

SIREN 102517687Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne

29/03/2026

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Dépôts des comptes

FRANCIS SCHEIDER

SIREN 807525365Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne

09/12/2025

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Créations

SCHEIDER, Aléxia

SIREN 991110768Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

23/09/2025

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Créations

SCHEIDER, Léni

SIREN 833085194Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

29/08/2025

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