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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ces circonstances, le mur de soutènement, qui ne sert pas directement à maintenir la voirie communale, et ne protège pas les usagers y circulant du risque de chute de pierres, ne peut être regardé
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
suffisamment alerté la commune des conséquences de ces dysfonctionnements ; elle n'a pas retardé l'intervention de la société Ereo malgré l'émission de devis relatif aux travaux nécessaires à la réparation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la société Atelier Ferret architectures, représentée par la SCP Lévy Balzarini Sagnes Serre Lefebvre, demande à la cour : 1°) à titre principal,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
lui verser une provision de 34 989 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, et sous le n° 1904548 à lui verser une indemnité de 118 845,31 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un acte d’engagement du 16 mai 2017, la commune de Bruges a confié au groupement conjoint, composé des sociétés LDBS, Debarre Duplantiers Associés, SERC Ingénierie, Meta
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d'infrastructures et de transports ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Serge Boulanger, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 29 novembre 2018 du préfet de la Loire-Atlantique, régulièrement publié au recueil des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2025, la société Euro Vert, représentée par Me Serge Pugeault, conclut : 1°) au rejet de la requête et des conclusions des autres parties dirigées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
AH... et autres, re résentés ar Me Levy, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2018 ar lequel le réfet de la Moselle a autorisé la société Knauf
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article 5.1. du même document précise que tout délai imparti dans le marché à l'entrepreneur commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Pour les terrains plats, la cote du rez-de-chaussée n'excédera pas 0,50 m au-dessus du terrain naturel en tout point du périmètre de la construction. / 10.3 Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
dans ce dossier, de ce que son organigramme comportait une direction eau et assainissement et de ce qu'elle disposait de nombreuses compétences techniques, dès lors notamment qu'elle assurait déjà en régie
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
octobre 2020 en tant qu'il l'a condamnée, par l'article 5 du jugement, à garantir la société Demathieu Bard Construction et la société Egis International à hauteur de 20 % de la condamnation à la réparation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
décision est entachée d’une erreur de fait, dès lors que sa demande de dérogation « espèces protégées » a été présentée pour destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle fait valoir que : - certaines demandes indemnitaires sont irrecevables, comme la demande de réparation du préjudice de perte de chance pour le groupement, ou pour la société Edeis des frais de licenciement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
projet sur l’environnement au regard des effets optiques et de miroitement des surfaces de panneaux photovoltaïques, des effets sur la température, et du bilan en matière d’émissions de gaz à effet de serre
Source officiellePage 20 sur 21