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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 dans sa version issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 : " La concertation préalable peut concerner : / 1° Les projets

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Les projets de Vernon, Champagné Saint-Hilaire, Ferrière-Airoux, Saint-Secondin et Bouresse, cités par les requérants, ont tous fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale postérieur à la date

Source officielle

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