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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier, en ce que leur demande n'était pas irrecevable en raison d'un défaut d'intérêt à agir ; en leur qualité de voisins
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02560_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
dotés d'une étoile pour les édifices " intéressants témoins de l'histoire locale ", " correspondant à des constructions très dénaturées ", au nombre desquelles figure la maison édifiée sur la parcelle voisine
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
mettre en œuvre une procédure de contravention de grande voirie ; - l'association est en droit d'obtenir le remboursement de la somme de 479 280 F CFP correspondant aux redevances domaniales versées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02871_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
pure complaisance et elle a mis en œuvre les moyens nécessaires à tenter d'exécuter les termes du jugement du tribunal administratif de Nice du 8 juin 2021, la solution étant soumise à l'accord des voisins
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02538_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., voisin de cette construction, a formé un recours contentieux à l’encontre de ces deux arrêtés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01496_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
dès lors qu'il justifie de l'accomplissement des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et qu'il justifie également d'un intérêt lui donnant qualité à agir eu égard à sa qualité de voisin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il ne se confond pas davantage avec l'accès que la parcelle voisine cadastrée section AD n° 7, dont M. et Mme D sont propriétaires et qui est mise à disposition du GAEC C du Pré Louvet par M. et Mme C
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
lors de la réception des travaux ; - en particulier, il y a lieu de distinguer, d'une part, les désordres provenant d'infiltrations causées par les opérations de construction menées sur le terrain voisin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l’église d’Aulnay et l’abbaye royale de Saint-Jean d’Angély ainsi que le chemin de Compostelle (débat sur zones visite ou pas dans la partie commodité) ; s'agissant de l’atteinte à la commodité de voisinage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01912_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
regardé comme un motif, il peut être neutralisé ; - le paysage présente une sensibilité particulière que le projet aurait pour conséquence d’altérer ; - le projet porterait atteinte à la commodité du voisinage
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ce service bénéficie à ses habitants ainsi qu'à des usagers résidant dans la commune voisine de Camelin, avec laquelle la commune est liée par une convention.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03186_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : - ils sont recevables à intervenir ; - un projet sur les communes voisines de Bransat et Lafeline forme, en réalité, une seule et même opération avec celui ici contesté ; ils
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et en particulier la protection des paysages et la commodité de voisinage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04726_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
s'agisse du grief relatif à la taille des éoliennes ou de celui relatif à l'altération des paysages en surplomb de la vallée de la Charente ; - le motif de refus tiré de l'atteinte à la commodité du voisinage
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Une requête en annulation présentée par les voisins mitoyens a été enregistrée le 14 septembre 2009 mais a fait l'objet d'un désistement suite à l'établissement, le 17 novembre 2009, d'un protocole d'accord
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
ce que leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté modificatif du 26 décembre 2019 du préfet des Côtes-d'Armor n'était pas irrecevable en raison d'un défaut d'intérêt à agir ; en leur qualité de voisins
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
; le redevable de l'obligation de débroussailler n'est pas le propriétaire du terrain de la construction mais le propriétaire du terrain non bâti se situant à moins de 50 mètres de la construction voisine
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que : - il a intérêt à agir contre cette autorisation d'urbanisme en sa qualité de propriétaire, voisin immédiat du projet, compte tenu des nuisances et de l'atteinte aux paysages et à l'état
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A tout le moins, ils ont la qualité de voisins directs. Ils justifient de vues directes favorisées par la suppression de plantations sur le terrain d’assiette du projet.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00008_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Alix Voisin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa demande de
Source officiellePage 20 sur 211