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724 résultats pour « absence de contrat d'architecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02596_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

par des plaques de tôle, la maire de Dinsheim-sur-Bruche pouvait légalement autoriser la substitution du matériau recouvrant le toit de l'appentis afin de préserver l'environnement et les habitants contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01247_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02157_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

s'agissant de la légalité des arrêtés des 13 mai et 9 juin 2022 : - elle justifie d'un intérêt à agir contre ces arrêtés ; - ces arrêtés n'ont pas été précédés de la consultation de l'architecte des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02459_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de maîtrise d'œuvre, contrat de droit privé.

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par suite, l’absence d’octroi d’une telle dérogation avant la réalisation des travaux de l’opération A69 n’est pas de nature à entacher d’illégalité l’arrêté contesté du 1er mars 2023 portant autorisation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05616_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

elle en l’absence de faute de sa part, et il y aura au contraire lieu de condamner M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02773_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Le pourvoi en cassation enregistré par la société Corsica Networks contre cet arrêt avant dire droit a été rejeté. L'expert a déposé son rapport le 28 mars 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22132_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

suivante : Procédure contentieuse suivante : La société publique locale Territoire 34 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de charger un expert de procéder aux constatations

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03506_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies, que le secteur d'implantation du projet contesté comprend principalement des maisons d'architecture traditionnelle constituées de toitures

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00925_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par la voie de l'appel incident, la société Eiffage Construction Sud-Est conteste le jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01201_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Certes, l'expert met également en cause le maître d'œuvre et le bureau de contrôle, en notant que ceux-ci se sont abstenus d'exiger la réalisation d'essais de convenance.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires des parties et de déterminer le solde de leurs obligations contractuelles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01684_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Si les requérants produisent également des attestations d'anciens locataires, des fiches de gestion d'un appartement émanant d'une agence immobilière, des contrats de location ou encore des attestations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02374_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat et peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, architecte, et de la société GAMBA, acousticien.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01385_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

droits, contre l’assureur du responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01188_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

par l'expert, l'absence d'autres solutions de réparation techniquement viables que les douze cas d'interventions en reprise proposés par l'expert et le montant de la créance en résultant.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il précise enfin que la marge opérationnelle réalisée sur la base de ces seuls contrats, auquel il ajoute le contrat ultérieurement signé avec la société Ferrero France, serait restée déficitaire à hauteur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01214_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

D F, architecte, Mme C G, architecte paysagiste, la société à responsabilité limitée I G Tech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 380 424 572, la société

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que : - les demandes formées contre la société Faupin ne sauraient prospérer, compte tenu de la liquidation judiciaire ; aucune conclusion dirigée contre Me Deltour ne saurait prospérer

Source officielle

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