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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02596_20221115
15 novembre 2022
par des plaques de tôle, la maire de Dinsheim-sur-Bruche pouvait légalement autoriser la substitution du matériau recouvrant le toit de l'appentis afin de préserver l'environnement et les habitants contre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01247_20240227
27 février 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
s'agissant de la légalité des arrêtés des 13 mai et 9 juin 2022 : - elle justifie d'un intérêt à agir contre ces arrêtés ; - ces arrêtés n'ont pas été précédés de la consultation de l'architecte des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
de maîtrise d'œuvre, contrat de droit privé.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Par suite, l’absence d’octroi d’une telle dérogation avant la réalisation des travaux de l’opération A69 n’est pas de nature à entacher d’illégalité l’arrêté contesté du 1er mars 2023 portant autorisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
elle en l’absence de faute de sa part, et il y aura au contraire lieu de condamner M.
DCA_20MA02773_20230911
11 septembre 2023
Le pourvoi en cassation enregistré par la société Corsica Networks contre cet arrêt avant dire droit a été rejeté. L'expert a déposé son rapport le 28 mars 2023.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22132_20221212
12 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse suivante : La société publique locale Territoire 34 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de charger un expert de procéder aux constatations
5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies, que le secteur d'implantation du projet contesté comprend principalement des maisons d'architecture traditionnelle constituées de toitures
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
Par la voie de l'appel incident, la société Eiffage Construction Sud-Est conteste le jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes.
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
Certes, l'expert met également en cause le maître d'œuvre et le bureau de contrôle, en notant que ceux-ci se sont abstenus d'exiger la réalisation d'essais de convenance.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires des parties et de déterminer le solde de leurs obligations contractuelles
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
Si les requérants produisent également des attestations d'anciens locataires, des fiches de gestion d'un appartement émanant d'une agence immobilière, des contrats de location ou encore des attestations
DCA_22MA02374_20231211
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat et peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
, architecte, et de la société GAMBA, acousticien.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01385_20260414
14 avril 2026
droits, contre l’assureur du responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
par l'expert, l'absence d'autres solutions de réparation techniquement viables que les douze cas d'interventions en reprise proposés par l'expert et le montant de la créance en résultant.
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
Il précise enfin que la marge opérationnelle réalisée sur la base de ces seuls contrats, auquel il ajoute le contrat ultérieurement signé avec la société Ferrero France, serait restée déficitaire à hauteur
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
D F, architecte, Mme C G, architecte paysagiste, la société à responsabilité limitée I G Tech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 380 424 572, la société
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - les demandes formées contre la société Faupin ne sauraient prospérer, compte tenu de la liquidation judiciaire ; aucune conclusion dirigée contre Me Deltour ne saurait prospérer
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