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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03488_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
au sein de la Cour ; - les mentions portées sur le relevé " Telemofpra " ne font pas foi par elles-mêmes ; - la régularité de la notification de la décision de la CNDA n'est pas établie en l'absence
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et en particulier de l’ensemble des frais non engagés dans l’intérêt de la société ; la proposition de rectification du 2 février 2017 méconnaît l’article L. 57 du livre des procédures fiscales en l’absence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par une décision du 11 juillet 2019, l'inspecteur du travail dans les armées a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée en l'absence de précision sur la qualification juridique du motif
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00810_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il ressort également des termes de cet arrêté que le préfet de police n’a pas retenu, en l’absence de telle mesure, que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dans ces conditions, l'absence de précision dans cet arrêté des caractéristiques principales du projet n'a pas eu d'incidence sur la bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00766_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
par un courrier du 5 février 2021 reçu par la commune le 9 février 2021, avec copie au maître d'œuvre, sans que la commune établisse le décompte dans le délai de 10 jours qui lui était imparti ; en l'absence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00245_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
santé et le suivi régulier dont elle bénéficie au sein d'un service d'oncologie médicale, l'intéressée n'établit pas, par la production de certificats médicaux mentionnant uniquement et sans plus de précisions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en son point 5 en l'absence de précision quant aux pouvoirs du préfet pour mettre fin au dépôt de déchets ; - en cas de carence du maire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aussi, en l'absence d'éléments de nature à démontrer la réalité des démarches de cette société afin de mettre en location l'immeuble en cause en 2015 et 2016, la SCI B V Kub doit être regardée comme s'en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
soutient que : - la délibération contestée est illégale dès lors que le conseil municipal de Mios n'était pas compétent pour prescrire la mise en compatibilité en litige, cette compétence revenant, en l'absence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
euros le montant maximal de l’amende pour une personne morale, reprises à l’actuel l’article L. 441-16 de ce code, « définissent les obligations qu'elles édictent et les sanctions encourues avec une précision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00917_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
médecin rapporteur, dans la rubrique relative à son état mental actuel, a mentionné " inchangé depuis la précédente demande ", ne permettant pas au collège de médecins d'apprécier son état de santé en l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01921_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de demande d'autorisation de démolir portant sur les constructions existantes ; les dispositions de l'article Ucb 13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) sont également méconnues eu égard à l'absence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00922_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de la délivrance du permis de construire modificatif, les requérants ont soulevé expressément, dans leur mémoire enregistré le 5 juin 2024, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier en raison de l’absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
manière, la circonstance que la parcelle de la commune d'Ambonnay serait plantée dans le même cépage que celle de Tauxières-Mutry ne saurait les faire regarder comme intrinsèquement similaires en l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00458_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En outre, l'église se situe clairement au premier plan et la distance permet d'atténuer la prégnance des machines en l'absence de rupture d'échelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02843_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Dans les termes généraux dans lesquels il est rédigé, par ses conclusions qui ne contredisent pas l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité d'un défaut de soins, ce certificat n'est pas de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03470_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le motif de refus fondé sur ces dispositions est tiré de ce que « le débouché de l’accès existant ne présente pas les caractéristiques permettant d’assurer la sécurité publique en l’absence de pans coupés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres. " 6.La société Debonix a fait parvenir à Mme B des listes de postes disponible entre
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00795_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En l’absence de précisions sur la nature de la prestation fournie ou l’acte accompli en contrepartie des sommes ainsi perçues, l’administration fiscale était, par conséquent, fondée à imposer lesdites
Source officiellePage 20 sur 691