12 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

jugement du 25 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités slovènes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

ayant révélé qu'il avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités roumaines, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge, que celles-ci ont acceptée

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Autriche, le préfet de police a saisi les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge, que celles-ci ont acceptée

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

digitales ayant révélé qu'il avait précédemment franchi irrégulièrement les frontières italiennes, le préfet de police a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

empreintes digitales ayant révélé qu'il avait préalablement sollicité l'asile en Allemagne, le préfet de Seine-et-Marne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

: 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal

fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment sollicité l'asile auprès des autorités croates, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal

dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Eurodac ayant montré qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée

empreintes digitales ayant révélé qu'il avait préalablement sollicité l'asile en Slovénie, le préfet de Seine-et-Marne a saisi les autorités slovènes d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

d'annuler le jugement 9 mars 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal

l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de la police, ensemble la décision du 30 août 2018 portant rejet de son recours hiérarchique, en deuxième lieu, d’enjoindre à l’Etat d’accepter