bordure du plateau de sorte qu'il n'y a pas d'effet d'intersection avec la ligne de pente et que le projet est en partie masqué par les masses boisées ; le projet éolien de Bois-Seigneur est situé en dehors

En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de la Guadeloupe : Aux termes de l’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

L'intérêt pour agir des groupements et associations s'apprécie au regard de leur objet statutaire et de l'étendue géographique de leur action. 7.

Elle soutient que : – l’association requérante, compte tenu de son objet social et de son champ d’action territorial notamment, est dépourvue d’intérêt à agir eu égard à la nature et l’ampleur des modifications

d’actions 2025-2034 dont il fait l’objet.

la défense du site d'Ermenonville ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise a fait droit à la demande de la société par actions

et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée. ". 21.

Les circonstances que ce raccordement, dont le tracé précis reste à définir, soit prévu en dehors de l'emprise du projet et qu'il relève de la responsabilité des gestionnaires du réseau de transport et

Elle est compétente notamment en matière d'aménagement de l'espace (SCOT et aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine), d'action de développement économique dont la promotion du tourisme

direct du public ne lui enlève pas sa nature d'accessoire à un ouvrage public ; le département ne saurait utilement invoquer l'article L.131-7 du code de la voirie routière qui ne s'applique qu'en dehors

de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en l'absence de dérogation aux espèces protégées, quand bien même ils n'ont pas détaillé les espèces concernées en dehors

’une décision implicite de refus à l’issue du délai d’instruction, soit le 29 juin 2022 ; dès lors, l’autorisation environnementale délivrée sans retrait préalable de l’arrêté du 21 juin 2022 et en dehors

En huitième lieu, après cette visite de contrôle du 15 juin 2011, le GHI Le Raincy Montfermeil a été mis en demeure, par courrier du délégué territorial du département de Seine-Saint-Denis le 4 juillet

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2020, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme : " () l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi () du 12 juillet 2010 (), l'avis

indemnitaire devant la juridiction compétente.

Promotion ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Les Belleville a délivré à la société par actions simplifiée (SAS)