L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

fiscal, n’étant pas informés d’une telle procédure ; en tout état de cause, ayant fait l’objet d’un contrôle sur pièces, il ne saurait leur être reproché aucune opposition à contrôle ; - l’administration

de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que la procédure d’information et de consultation du comité social et économique a été régulière.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Dans ce cadre, le juge des libertés et de la détention l'a placé, par une ordonnance du 10 septembre 2020, sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer toute activité professionnelle en lien avec

Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur

Il est constant que les actes précités de la procédure judiciaire engagée contre M.

L'administration fiscale a été informée par l'autorité judiciaire, le 6 avril 2017, de l'existence d'une procédure impliquant M.

B s'est vu délivrer, par le préfet des Pyrénées-Orientales, une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de la levée de son contrôle judiciaire valable du 21 septembre 2018 au 20 mars 2019, et

Toutefois, les dispositions précitées de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que l'administration, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, répare dans le délai de

Enfin, selon l'article L. 813-8 de ce même code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu. / Sous le

Par une décision du 9 novembre 2022, l'administration fiscale a procédé à une remise des intérêts de retard qui avaient été mis à la charge de la société à la suite de son placement en procédure de liquidation

en novembre 2014 A l'autorité judiciaire, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, que l'administration a découvert l'existence de ces revenus.

B... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle puis d’un contrôle sur pièces portant sur les années 2014, 2015 et 2016, à l’issue desquels l’administration fiscale a

Considérant ce qui suit : La SA Scaleo Chip, qui exerçait une activité de conception de semi-conducteurs pour l’électronique de contrôle dans l’automobile, a été placée en liquidation judiciaire par

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a

de certaines dalles au niveau du parking sous-terrain. 5.

International Contractors Club Europe à son sous-traitant (contractor) la société Connexion Group, prestations réalisées par M.

Les organismes de formation et leurs sous-traitants ; () ".

B ne peut utilement reprocher à l'administration ni d'avoir retenu que la société avait débuté son activité avec un stock de valeur nulle ni d'avoir procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires