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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20241204
4 décembre 2024
applicable au litige : " 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents
7ème chambre
DCA_23PA05346_20240712
12 juillet 2024
B contre la décision du 14 octobre 2019 sont devenues sans objet dès lors que cette décision a été retirée par une décision du 1er décembre 2020 plaçant l'agent en congé de longue maladie à compter du
DCA_23PA05347_20240712
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
Par une délibération du 6 novembre 2002, la communauté de communes du Val d'Albret a institué l'IFTS pour les fonctionnaires de la filière administrative des catégories A et B et l'IEMP pour les agents
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
rémunérations perçues par ce dernier à ce titre, la sanction de révocation infligée par le président du conseil régional de la région PACA, soit la sanction la plus lourde qui puisse être appliquée à un agent
2ème chambre
DCA_22TL21917_20241126
26 novembre 2024
Mme A, agente titulaire du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse depuis le 1er septembre 2010, a d'abord exercé ses fonctions d'éducatrice au sein de l'établissement de placement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
35-1 précité. 8.En second lieu, aux termes de l'article 33 du statut du personnel des CCI, dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée : " La cessation de fonctions de tout agent
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
un délai suffisant pour reprendre son poste ; - l'intention de l'agent de rompre tout lien avec le service n'est pas établie, la résidence administrative de la requérante n'ayant pas été transférée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
prétendre aux indemnités fondées sur le code du travail telles que l'indemnité compensatrice de préavis, de congé payé sur préavis et de congé payé sur rappel de salaire qui ne sont pas applicables aux agents
DCA_21MA00596_20230314
Aux termes de l'article 11 dudit décret du 28 août 1992, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02410_20231019
19 octobre 2023
Mme B, agent titulaire du grade de directrice de police municipale depuis le 31 décembre 2013, a été recrutée par la commune de Valence à compter du 17 février 2014 pour exercer les fonctions de directrice
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02533_20220615
15 juin 2022
Agent titulaire de la fonction publique hospitalière, M. B A est affecté au centre hospitalier de Lunéville depuis 1984, où il exerce les fonctions de conducteur ambulancier.
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
CPAM) du Finistère, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Pierre Goenvic et à la Caisse des dépôts et consignations, gérante de la caisse nationale de retraite des agents
DCA_22TL22058_20250311
11 mars 2025
condamner la communauté de communes Terre de Camargue à lui verser la somme de 30 682 euros au titre du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison de faits de discrimination lorsqu'il était agent
DCA_21PA06353_20230628
28 juin 2023
l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics : " L'autorité ayant pouvoir de nomination attribue annuellement à chaque agent
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, l'âge d'ouverture du droit à une pension
3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux agents titulaires de la fonction publique territoriale sur renvoi de l'article 25 du
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 42 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " () L'agent titulaire de l'emploi supprimé doit, dans toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
A cet égard, il ressort des témoignages nominatifs de trois agents féminins, dont deux étaient placés sous la responsabilité de son épouse, responsable de la boutique, que M.
4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
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