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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
En ce qui concerne le remboursement des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (CPAM Artois), les intérêts et la capitalisation des intérêts : 11.
2ème chambre
DCA_21TL01266_20230606
6 juin 2023
Par ailleurs, alors que la plainte déposée par l'intéressé a fait l'objet d'un classement sans suite le 26 octobre 2018, le rapport établi par un agent de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault
DCA_24DA02475_20260211
11 février 2026
établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l’égard d’un agent qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00965_20230628
28 juin 2023
La sanction litigieuse a été signée par Mme B, directrice adjointe du centre hospitalier désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directeur par arrêté du directeur général de l'agence régionale
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
Par un arrêté du 20 juillet 2016, le recteur de l'académie de Grenoble a affecté Mme D aux fonctions de gestionnaire et agent comptable du lycée du E.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
B avait effectivement appréhendé des fonds au détriment de l'agence comptable du lycée à .
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00678_20230228
28 février 2023
les risques de la vie professionnelle, et aux termes duquel, dans ses conditions générales, la garantie est accordée à Mme A... « au titre d’un contrat collectif d’assurance de protection juridique souscrit
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
Ces prestations sont versées jusqu’à ce que l’état de votre agent soit consolidé, même après résiliation du contrat, et ce tant que dure votre obligation statutaire (y compris pour les agents entrant dans
1ère chambre
DCA_22TL21112_20240314
14 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
Par réclamation du 3 octobre 2012, il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
Ainsi, la société Assurances Pilliot n’est pas tenue envers la maison de retraite à une obligation d’assurance, et donc au paiement des créances relatives au contrat d’assurance.
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire.
DCA_23NT00844_20240209
9 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_21PA05943_20230515
15 mai 2023
A ce titre, la circonstance que l'agent ait cotisé, durant son éviction, auprès d'une caisse de retraite affiliée ou non au régime général de la sécurité sociale est sans incidence sur l'obligation qui
3ème chambre
DCA_24PA03222_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 6113-8 du même code : « Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, à l'Etat ou à la personne publique qu'il désigne et aux organismes d'assurance
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