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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00986_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par un jugement n° 1708598 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a ramené le montant de ces amendes à un montant total de 107 400 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01517_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

du 24 juillet 2019, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04242_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Par un courrier du 16 octobre 2016, l'administration fiscale a infligé à la société Rezberg Instal l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01978_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur l'amende : 6. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

5 000 euros pour entrave au droit de rétractation et ramené le montant de cette amende à 1 000 euros.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04962_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

avec l'amende l'ensemble des " pénalités " mises en recouvrement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01178_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger, ou à défaut, de réduire le montant des amendes qui lui ont été réclamées, au titre des années 2010 et 2011, sur le fondement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02260_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... une amende d’un montant supérieur à 270 euros correspondant au premier manquement.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00953_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°17/275-1604CDG6610 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00954_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°17/276-1607CDG6680 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00955_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°17/277-1607CDG6678 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00956_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°17/278-1608CDG6679 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00957_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°17/279-1608CDG6696 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00958_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°17/280-1608CDG6690 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00959_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°17/281-1608CDG6692 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02613_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vueling Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°18-142 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02614_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°18-143-1608CDG6703 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02615_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°18-144-1609CDG6714 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02616_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n°18-145-1609CDG6716 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

Source officielle

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