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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01042_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., enregistrée le 22 avril 2024, à la cour administrative d’appel de Toulouse en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle aurait dès lors dû, au regard des modalités d'application des notes énoncées par le règlement de la consultation, mettre une note de 20/20 à l'offre de la société Espaces Valeurs.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
F était excessive. Elle a en conséquence écarté une somme de 10 520 euros des dépenses. 30.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle s'est, enfin, vu infliger une amende en application de l'article 1759 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de ses propositions, dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C'est dès lors par une exacte application des dispositions citées au point 3 que l'administration a assujetti la SCI VHI à l'impôt sur les sociétés .
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00543_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le maire a entaché sa décision d'une erreur de droit, en exigeant un lien exclusif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02834_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui payer la somme de 63 600 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'arrêté du 12 mai 2017 prononçant son exclusion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne l'application du droit conventionnel : 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
-Les professionnels de l'expertise comptable peuvent également constituer des sociétés ayant pour objet exclusif la détention de titres des sociétés mentionnées au I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00514_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
opérations. () / () VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, la durée légale du travail au sens de l'article 244 quater C du code général des impôts s'élève à 169 heures par mois, et non à 151,76 heures par mois, s'agissant des VRP qu'elle emploie à titre exclusif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A..., la plaçait dans une situation de conflit d’intérêts et donc d’exclusion de soumissionner, en application de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06654_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - les tarifs additionnels sont disproportionnés par rapport à ceux des droits ordinaires, et par rapport au loyer commercial du local, ce qui souligne leur caractère excessif ; les tarifs concernant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00036_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par suite, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux ne pouvaient être fondés exclusivement sur une telle méthode. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ils ont été considérés, en application des c et d de l'article 111 du code général des impôts, comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. B.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00530_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02032_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les conditions d’application de l’article 271. / Ils fixent notamment : / (…) - les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02418_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
16 juillet 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations en litige ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l’État en application
Source officiellePage 20 sur 811