Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa partie se prononçant sur la décision du 13 septembre 2023, qui n'était pas entachée d'incompétence ; - la décision du 17 janvier

H B et aux pensions d'orphelins des enfants du foyer, mais il n'a pas censuré cet arrêt en tant qu'il se prononçait sur les autres éléments composant les pertes de revenus des ayants droit de M.

Après l'arrêt de la sédation le 31 janvier 2011, M.

, de Mme B... et, d’autre part, de M.

du périmètre arrêté pour la zone Nmp du PLU ; l'estran ne présente un intérêt géologique certain que jusqu'au secteur de la Parée, à l'exclusion des parties de l'estran situées au sud de la plage du marais

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une lettre du 17 avril 2025, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur le

Par une lettre du 5 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de

Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2023, M.

du point le plus bas de la partie du terrain naturel avant travaux mesurée au pied du bâtiment. / En cas d'affouillement, la hauteur est calculée à partir du point le plus bas de la partie du terrain

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

un poste de livraison sur la commune de Sainte-Tréphine ; 2°) en cas d'annulation partielle de l'arrêté et/ou de sursis à statuer, de suspendre l'exécution des parties non viciées de l'arrêté avec toutes

La SCI Les Chatons, dont Mme A... détient 99 % des parts sociales, a fait l’objet d’un contrôle sur place de ses documents comptables.

D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que la surface d'espace boisé classé supprimée est passée de 550 m² dans le projet arrêté à 1 345 m² dans le projet finalement approuvé, cette modification

Cette période d'arrêt a été décidée suite à un accord commun des deux parties (période de congés). / Sont réputés compris dans le délai global : - la préparation du chantier, - les essais éventuels, -

Le 13 novembre 2024, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur le moyen relevés

D'autre part, M. B n'a exercé ses fonctions qu'entre le 1er et le 12 septembre 2018, avant d'être placé en arrêt de travail.

En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2012 portant suppression d'un service à compétence nationale et création de la mission " contrôle des opérations dans le secteur agricole " du service du