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2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01179_20250220

20 février 2025

C présentait une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée avec demande d'autorisation de travail pour la société Art Déco, en tant que plâtrier / peintre, métier qu'il indique avoir exercé dans

8ème chambre

DCA_20PA04321_20240704

4 juillet 2024

de cette attestation, ni de son contrat de travail, ni de ses bulletins de paie que la part variable de sa rémunération aurait correspondu, chaque année, à 10 % de sa rémunération de base brute.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01905_20250619

19 juin 2025

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02306_20230404

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02338_20250327

27 mars 2025

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il a été adopté en méconnaissance des exigences

4ème chambre

DCA_20TL03330_20230406

6 avril 2023

- l'arrêté portant permis de construire du 25 mai 2018 méconnait les dispositions des articles AUz 9, AUz 12 et AUz 14 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire du 25 mai

4ème chambre

DCA_19TL04975_20221229

29 décembre 2022

vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 4.

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00639_20260409

9 avril 2026

à l’édiction des décisions contestées.

3ème Chambre

DCA_22VE01880_20250430

30 avril 2025

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 12.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01758_20240626

26 juin 2024

A, le 9 juin 2022, d'une promesse d'embauche, en vue de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, de la part d'une société exploitant un fonds de commerce de boulangerie, ne constituent

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01674_20241219

19 décembre 2024

Philippe Baud, " en qualité de président ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes ", des contrats de travail du personnel de la société, dont ceux de l'aide comptable devenue adjointe de direction et

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01559_20241205

5 décembre 2024

Les personnes licenciées s'entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de leur employeur. () ".

3ème Chambre

DCA_22NT01228_20230623

23 juin 2023

Elles sont composées de membres titulaires et suppléants. " Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 7 novembre 1989 visé ci-dessus dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire contre

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02110_20250320

20 mars 2025

- le service n'a pas motivé sa réponse en ne se prononçant pas sur l'engagement de non-concurrence signalé au contrat du 23 décembre 2015 ; - l'administration fiscale a méconnu l'article L. 76 B du

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00930_20241107

7 novembre 2024

Au terme de ces contrôles, M.

5ème chambre

DCA_22NT02024_20230926

26 septembre 2023

à l'abrogation de l'arrêté contesté en ce qu'il a été édicté en méconnaissance de l'article R. 121-2-1 du code de l'environnement eu égard aux incidences notables du projet sur l'environnement et alors

8ème chambre

DCA_20PA04321_20221205

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre