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Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01150_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () IV. 1.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - l'arrêté

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code général des impôts ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'action sociale et des familles ;

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03850_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05117_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Vu : - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ; - le code civil ; - le code monétaire et

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03010_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'arrêté du 15 décembre 2022

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00410_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

1343-2 du code civil, et de mettre à la charge du centre hospitalier les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02925_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00597_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03458_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

D'une part lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02289_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

L'article 1231-6 du code civil dispose : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02769_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00766_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03140_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02231_20220726

Admin. Appel