Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

L'article L. 224-9 du même code dispose : " Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, il résulte de l’instruction que c’est sur sa propre demande et celle du père de l’enfant, présentée sur le fondement de l’article 337 du code civil, que le juge aux affaires familiales du tribunal

En premier lieu, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 343 974,95 euros à compter du 25 mars 2019, date de réception par le ministre des armées

de l'article 1231 du code civil au titre du fondement contractuel de la responsabilité et que ses conclusions présentées à titre subsidiaire ne constituent donc pas une demande nouvelle en appel.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

à l'encontre de l'article L. 181-27 du même code.

A Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens.

D'autre part, il ne résulte pas des dispositions ci-dessus mentionnées de l'article A. 4532-47 du code du travail de la Polynésie française que l'élaboration d'un PPSPS par les candidats nécessitait la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.

1231-1 du code civil et de la SA Khephren Ingénierie en raison des fautes commises par ces dernières.

de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales,

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 2122-23 du même code, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-2 de ce code, que, sauf disposition