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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00298_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
administratif de Nantes du 20 décembre 2023 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02759_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juillet 2024 et le 8 juillet 2025, les Hôpitaux civils de Colmar, représentés par la SELARL CM.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00119_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B n'a revu que son fils pendant les vacances de juillet 2022 et 2023 et n'établit pas avoir cherché à maintenir un lien affectif avec ses enfants depuis la fin de la communauté de vie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01207_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03106_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01016_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il porte la mention " offier " au lieu de " officier " de l'état civil. Il comporte des abréviations en violation de l'article 124 du code malien des personnes et de la famille.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00597_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02983_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00946_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
l’article 47 du code civil. ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 janvier 2023, 12 février 2024, 27 février 2024, 26 mars 2024, 9 avril 2024, 17 mai 2024, 8 juillet 2024, 14 novembre 2025
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02239_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 septembre 2024, 12 novembre 2024, 19 mars 2025 et 21 mai 2025 ainsi qu'un mémoire enregistré le 22 juin 2025 qui n'a pas
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01034_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02301_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en se prévalant de sa qualité de salarié, qu’il a complétée le 26 septembre 2023 en faisant valoir
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01373_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le 17 juillet 2020, dégradation ou détérioration volontaire d'un bien d'autrui causant un dommage léger le 21 février 2021, circulation avec
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03315_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02521_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de Poitiers du 24 septembre 2024.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2021 et 25 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Ferme éolienne du Torpt la somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02628_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 611-1, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05169_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
, à Noisy-le-Grand en 2022, puis au collège Didier Daurat au Bourget à compter de l’année scolaire 2022-2023.
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