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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02018_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22 le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05433_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de la société civile immobilière B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01364_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 611-1, et mentionne les articles L. 423-23 et L. 435-1, ainsi que les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Enfin, l'article L. 215-16 du même code dispose que : " Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01515_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; les convocations n’ont pas été adressées dans le respect des textes applicables ; - les dispositions de l’article L. 153-2 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02618_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01677_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
portent atteinte à l'intérêt protégé par les dispositions du 5° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, visé par l'article L. 181-3 du code de l'environnement, et en particulier en réduisant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00048_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 312-2 du même code : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02662_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03602_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'avis litigieux trouve son fondement en particulier dans l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile qui reprend les dispositions de l'article L. 6352-1 du code des transports, mentionné plus haut
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
900-2 à 900-8 du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ; - la vente du bâtiment « Sion » et de son terrain d’assiette méconnaît
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01590_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02411_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02198_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01357_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu le : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02229_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 210-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général
Source officiellePage 20 sur 153