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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX00858_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 2212 du code général des collectivités territoriales, au regard du danger créé par cet obstacle ; - aucune faute ne peut être retenue à son encontre ; - la commune n'avait rejeté sa demande qu'au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04235_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ni celles de l’article L. 2215-3 du même code, conférant au préfet le droit de se substituer au maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00909_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01026_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat, de la police municipale
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dans son 3° ou sur le pouvoir de police du préfet dans le cadre de l'article L. 163-9 du code minier " ; 3°) en tout état de cause, à ce que
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dans son 3° ou sur le pouvoir de police du préfet dans le cadre de l'article L. 163-9 du code minier " ; 3°) en tout état de cause, à ce que
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dans son 3° ou sur le pouvoir de police du préfet dans le cadre de l'article L. 163-9 du code minier " ; 3°) en tout état de cause, à ce que
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dans son 3° ou sur le pouvoir de police du préfet dans le cadre de l'article L. 163-9 du code minier " ; 3°) en tout état de cause, à ce que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03093_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5 ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03277_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Toulon en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02068_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont mal apprécié les faits ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, notamment au regard de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00636_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00461_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01170_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
sécurité publique ; - la décision contestée est insuffisamment motivée et méconnaît le principe du contradictoire, faute de visa des dispositions de l'article L. 2212-3 du code général des collectivités
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02410_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'arrêté du 6 février 2020 a été pris sur le fondement de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police générale du maire et constitue une mesure de police
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dès lors, en application de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales le maire de la commune de Chambéry était compétent pour règlementer la circulation et le stationnement sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 32