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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01349_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation solidaire de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
1158 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00322_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
R. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du même code ; Elle soutient que : - les juges de première instance ont entaché le jugement
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02768_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00412_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Selon
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d'une autorisation prévue à l'articleL. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'articleL.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
R. 541-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01064_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
étrangers et du droit d'asile, en particulier les 1° et 4° de l’article L. 611-1 de ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
le remboursement d'un paiement indu, elle ne peut être regardée comme une distribution imposable au sens du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ; - les règles d'imposition de l'article 112
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03466_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
des libertés fondamentales, ainsi que des articles 544 et 552 du code civil pour soutenir que le classement en zones naturelle et agricole des parcelles litigieuses porte une atteinte illégale à son droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1343-2 du code civil ainsi que la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 544 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens des articles L. 541-1-1 et L. 541-1-4 du code de l'environnement et les intervenants sous la maîtrise d'ouvrage
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02049_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sont mentionnés au e bis de l’article 164 de ce code « Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies,
Source officiellePage 20 sur 39