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7 258 résultats pour « article 720 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01518_20220721

21 juillet 2022

21 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Somme.

Source officielle

Page 20 sur 363

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01541_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03723_20240403

3 avril 2024

3 avril 2024

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA00422_20230130

30 janvier 2023

30 janvier 2023

au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1 ".

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25NT01314_20250930

30 septembre 2025

30 septembre 2025

dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00860_20240718

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NT03204_20250430

30 avril 2025

30 avril 2025

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NT03377_20250430

30 avril 2025

30 avril 2025

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NT03646_20250314

14 mars 2025

14 mars 2025

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile M.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NT03649_20250314

14 mars 2025

14 mars 2025

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NT03650_20250314

14 mars 2025

14 mars 2025

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00825_20230629

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00991_20231120

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01122_20231120

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01275_20231120

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01386_20231120

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01468_20231120

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01760_20231120

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02060_20231221

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02296_20240207

7 février 2024

7 février 2024

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle