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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01405_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par ailleurs, l'article 23 dudit décret prévoit que : " Si le fonctionnaire n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné à l'alinéa 1er de l'article 22 du présent décret, il est obligatoirement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2101617 du tribunal administratif de Versailles du 1er juin 2023 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01756_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
4 du décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale et de l'article 17 du décret n°85-397 du 3 avril 1985.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1975 relatif aux modalités d'application de l'article 9 paragraphe II de l'arrêté n°1066 du 22 août 1953 relatif au congé de maladie, et à l'allocation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02514_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Article 2 : L'article 2 de ce même jugement est annulé. Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 4 304,66 euros, sont mis à la charge définitive de la société SNMA.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21375_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01082_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, des articles 2 et 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01297_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Le syndicat national des enseignants et des artistes, dont l'objet statutaire est aux termes de l'article 5 de ses statuts la défense individuelle et collective des intérêts professionnels, économiques
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02611_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : " Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02153_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00174_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
R. 512-46-3 du code de l'environnement et celles figurant aux points 5° et du 7° de l'article R. 512-46-4 du même code ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03434_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, il résulte des termes du II de l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 que l'autorisation accordée, sur le fondement de ces dispositions, à un ressortissant d'un Etat membre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00832_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ; - la loi n° 95-885
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00365_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, méconnaît l'obligation de motivation prévue par le 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03769_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2204611 du 22 juin 2023 du tribunal administratif de Melun est annulé.
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