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A de ses fonctions pour une durée de six mois est signée par Mme Marie Villette, secrétaire générale de la ville de Paris, chargée en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2020 portant nouvelle

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03500_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Toutefois, il résulte du bordereau des prix de son marché, qui en est une pièce constitutive aux termes de l'article 2 du CCAP, que ce poste, qui correspond au prix n°2103, doit faire l'objet d'une mesure

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00965_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à l’EARL Guérimand la somme de 426 950 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2022.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05111_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00662_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Sur le cadre du litige : 2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03177_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Par ailleurs, le requérant se prévaut de l'article 2 du permis de construire délivré le 31 mars 1989 aux termes duquel " Le pétitionnaire cèdera le terrain nécessaire à l'élargissement du chemin se service

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE04118_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

commune de Mantes-la-Jolie ; 2°) de mettre à la charge de toutes les parties succombantes le versement à son profit de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03082_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

l'arrêté en litige du 9 août 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04866_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme correspondant à l'indemnité forfaitaire attribuée aux conseillers principaux au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2017, sous déduction

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01125_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01249_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 29 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00952_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23.1 du contrat de concession ; - en application des articles 21.1, 23 et 23.2.1 du contrat de concession, et des articles 2 et 5 du protocole, le solde d'exploitation négatif devait être à la charge

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00228_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Sur les conclusions indemnitaires : 2.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01815_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'article 94 : " Les décisions de la commission nationale peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative par toute personne ayant intérêt à agir (). " Comme

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