Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03058_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02348_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01489_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
représentative de frais de réacheminement et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02365_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02366_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02367_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02369_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02370_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02371_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle bénéficie à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
proposer puis de proposer aux acquéreurs évincés d'acquérir les biens mentionnés, en application des dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, au prix d'acquisition, sous astreinte
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01260_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
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