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485 résultats pour « article L 1226-9 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00736_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Source officielle

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01885_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

mai 2023 en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01888_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

mai 2023 en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02618_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

mai 2023 en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02621_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

mai 2023 en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02389_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01649_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03100_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00044_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 1225-35 du même code.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00585_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00586_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00835_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00836_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00837_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00838_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00839_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00840_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03058_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

découle de l'article L. 1221-1 de ce code que le contrat de travail, qui est soumis aux règles du droit commun, ne peut être modifié unilatéralement et que, d'autre part, il n'existe, dans le statut du

Source officielle