AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03207_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
de Nancy ; 3°) de prononcer la réduction sollicitée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03178_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre
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