Il résulte des dispositions des articles 39 du code général des impôts et 38 sexies de l'annexe 3 à ce code qu'un élément d'actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner

par l’article R. 512-8 ».

Sur les préjudices : 8. Il résulte du rapport d'expertise du 3 juin 2019 que l'état de santé de M. D peut être regardé comme consolidé le 21 août 2016.

à l'article 19.1 du CCAG - Travaux).

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

Par une ordonnance du 1er mars 2019 prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative

pour fixer les règles de démantèlement en application de l'article R. 553-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que

Aux termes d'une part, de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

, ne peut être interprétée comme excluant la possibilité de recourir aux essais prévus par ce dernier article.

E... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 8.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

Aux termes de l'article 00.0 5 de ce même cahier : " () Il est important de signaler que les descriptions figurant dans les documents n'ont pas de caractère limitatif et que chaque entrepreneur doit, comme

L. 761-1 du code de justice administrative et des frais d'expertise relevant de celles de l'article R. 761-1 du même code, ne peuvent donner lieu à indemnisation.