CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

27 mars 2025

Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; -

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01771_20240305

5 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Hauts-de-France, qui n'est pas la partie

2ème chambre

DCA_22PA05118_20230628

28 juin 2023

était fondée à prendre en compte la valeur résultant de la réévaluation de ses actifs pratiquée avant la dénonciation de la convention franco-danoise, conformément à l'article L. 123-18 du code de commerce

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01289_20251216

16 décembre 2025

25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l’article L. 123-9 du code général de la fonction publique.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00304_20230919

19 septembre 2023

l'article 1231-7 du code civil, être assortie des intérêts au taux légal applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lorsque le créancier est une personne

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02880_20240704

4 juillet 2024

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00349_20250403

3 avril 2025

187, 50 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_24NT02120_20250311

11 mars 2025

Aux termes du B du II de l'article 1498 du code général des impôts : " 1.

9ème Chambre

DCA_24PA02844_20260427

27 avril 2026

257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

3ème chambre

DCA_24PA00707_20260218

18 février 2026

départementale de sécurité et d’accessibilité que l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation est, à Paris, le préfet

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

7 mai 2026

d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

30 septembre 2024

comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ".

1ère Chambre

DCA_23VE02052_20260106

6 janvier 2026

de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 3.

1ère Chambre

DCA_21NT00611_20221209

9 décembre 2022

C n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations contenues au paragraphe 120 de l'instruction BOI-CF-IOR-50-20 qui porte sur la

1ère Chambre

DCA_23VE01820_20260106

6 janvier 2026

de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 3.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01348_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00993_20260305

5 mars 2026

R. 741-2 du code de justice administrative ; - sa minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué :