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1 155 résultats pour « article L. 1232-1 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00377_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

D la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00376_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04923_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00123_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A cet égard, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02809_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code du travail ; le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02087_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02088_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02089_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02090_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01263_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

C de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02296_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00515_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00375_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle