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1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01468_20260319

19 mars 2026

Aux termes enfin de l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01701_20240305

5 mars 2024

le paiement d'une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01001_20240726

26 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

2 mars 2026

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».

4ème Chambre

DCA_25VE03335_20260310

10 mars 2026

commune de Linas la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23NT00368_20241206

6 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24TL00857_20250515

15 mai 2025

commune de Carpentras en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A

DCA_20NC02253_20231128

28 novembre 2023

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; - très subsidiairement, elle a droit à être garantie, sur le fondement des principes dont s'inspire l'article 1240 du code civil, par la société

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03836_20221027

27 octobre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu

2ème Chambre

DCA_23VE01565_20250228

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. / Il est compatible avec les documents énumérés à

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01983_20241008

8 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 431-1 de ce code : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".

4ème Chambre

DCA_21VE01589_20241015

15 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01847_20220628

28 juin 2022

ou miniers et ne peut pas ainsi pas être regardée comme l'étude prévue au f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00383_20240516

16 mai 2024

Aux termes de l'article R. 151-23 du même code : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de

1ère chambre

DCA_22PA00196_20240711

11 juillet 2024

la charge de la société civile de construction vente Villa les Châtaigniers de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04379_20230110

10 janvier 2023

, été délivrée par le maire au nom de la commune en application du a) de l’article L. 422‑1 de ce code. 8.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03698_20221219