L'article D. 181-15-2 du même code, issu du décret du 26 janvier 2017, dispose que : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande

initialement présenté comme étant incomplet au sens du dernier alinéa de l'article L. 511-7-1 du code de l'environnement.

Quant à la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 53.

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

de l’article R. 613-2 du même code.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.