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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Toutefois, les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, ainsi que l'a depuis précisé l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02540_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - ce retrait est intervenu sans qu’ait été mise en oeuvre la procédure contradictoire qui s’imposait en vertu de l’article L. 121-1 du code des relations entre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
15 février 2024
conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02162_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 421-1 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
déclaration préalable : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04312_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune (), le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02019_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Il soutient que : - la requête de première instance ne pouvait être regardée comme tardive car le délai de recours contentieux n'a jamais commencé à courir, ou n'a commencé à courir qu'au 1er avril 2025
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 423-39 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04907_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
avant le délai de péremption prévu à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article 48-7 du statut avant la rentrée 2017.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme, est dépourvu de vice propre ; - le permis ainsi modifié ne méconnaît pas non plus les dispositions de la zone N du PLU ni celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le premier alinéa de l’article L. 424-2 du même code prévoit que : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03399_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme, est entaché d'irrégularité ; - l'arrêté du 7 septembre 2022 a été pris en méconnaissance des articles L. 421-4 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dès lors que ces
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 424-1 et de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme citées au point 2 qu’un sursis à statuer ne peut être opposé à une
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00927_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme ; en l'absence de permis de démolir, l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00405_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officiellePage 20 sur 100