Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01642_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
étranger : / (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 du règlement du PLUi applicable à la zone 1 AUh : D’une part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03601_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 441-6 du code : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-7 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03890_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03336_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Les articles 2, 3, 4 et 5 du tribunal administratif de Strasbourg du 19 juillet 2016 sont annulés.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01590_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
constitue pas non plus un lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager au sens du f de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme ; ainsi, la conformité du projet aux dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01834_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 4424-13 du présent code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01835_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 4424-13 du présent code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01842_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 4424-13 du présent code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01833_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 4424-13 du présent code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
19 février 2026
E..., représenté par la SCP Rey-Galtier, conclut à la confirmation du jugement, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre des dispositions des articles L.600-5-1 ou, à défaut, L.600-5 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - c’est à bon droit que le maire s’est opposé à la déclaration préalable de travaux du fait de la méconnaissance de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05408_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
441-1 et 441-2 du code pénal ; / () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle soutient que : - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’à la date du 5 février 2022 à laquelle
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