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2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00406_20260504

4 mai 2026

DÉCIDE : Article 1er : L’article 1 du jugement n°s 2100126, 2100270, 2100686, 2102328 du 22 décembre 2023 du tribunal administratif de Toulon est annulé.

1ère chambre

DCA_21PA01513_20230406

6 avril 2023

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ".

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

6 avril 2023

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03059_20230511

11 mai 2023

B la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

18 mars 2025

Ce montant doit être regardé comme présentant un caractère manifestement excessif.

5ème Chambre

DCA_21PA00675_20220729

29 juillet 2022

Elle soutient que : - le prélèvement communal sur le produit des jeux est régi par les dispositions de l'article 890 du code des impôts ; - l'article 890 du code des impôts ainsi que le cahier des

2ème chambre

DCA_24TL02993_20250408

8 avril 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_20PA03409_20220610

10 juin 2022

Z le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03790_20220404

4 avril 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

2ème chambre

DCA_23TL01428_20250506

6 mai 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions présentées par la commune de Mende au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE01075_20251023

23 octobre 2025

Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; le code de justice administrative

2ème chambre

DCA_23TL01942_20250617

17 juin 2025

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_19PA03201_20251205

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

3ème Chambre

DCA_23NT02179_20241206

6 décembre 2024

Elle soutient que : - le jugement est suffisamment motivé au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - la matérialité des faits retenus comme fautifs n'est pas établie ; - la

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

2ème chambre

DCA_22TL21411_20250311

11 mars 2025

Selon l'article L. 2121-18 de ce code : " Les séances des conseils municipaux sont publiques.

2ème chambre

DCA_23TL00357_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat