Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

10, 11 et au paragraphe 2 c de l'article 12, l'impôt brésilien est considéré comme ayant été perçu au taux minimum de 20 p. cent. / (…) ».

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, d’une part, aux termes de l’article 4 du contrat d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, relatif aux modalités d’exercice du droit d’occupation : « (…) III.

Sur la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 15.

Article 2 : Le SDMIS est condamné à verser à la société Rhonis la somme de 2 900 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2020, correspondant à la remise de pénalités injustifiées

Aux termes de l'article 38 du même code : " 2.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Arcadi Pla devant être regardée comme ayant reçu la notification des marchés de substitution telle que prévue à l'article 48.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux

A : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule

Aux termes de l'article L. 5424-8 du code du travail : " Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code

d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.

L'ouvrage de fondation du clocher a été regardé comme étant stabilisé à la date du 3 juin 2013. 2.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.