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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A. 114-39 dudit code dispose que : " La demande prévue par l'article A. 114-37 () est établie en un seul exemplaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
UB 1 ni UB 2 du PLU ; aucune atteinte à la sécurité n’est démontrée et le projet ne méconnaît ni l’article UB 3 du PLU, ni l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il ne méconnaît pas les articles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 511-1 et L. 511-9 du code de l'expropriation, il n'est pas possible d'exproprier des logements ; * le projet de ZAC était contraire au principe de prévention acté par l'article L.110-1 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01445_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 111-19 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les objectifs fixés par l’article L. 752-6 du code de commerce, compte tenu : d’un site qui restera, après réalisation du projet, très
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
une erreur de droit ; - le projet litigieux ne respecte pas l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il contrevient à son article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-16
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00651_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00879_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
code de commerce ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
comme mal fondée, et à ce que soit mis à la charge du GAEC du Montaigu le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
111 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02817_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 111-15 du code de l’urbanisme.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la société TRAPIL la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - à supposer que les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ne puissent valablement fonder l'arrêté litigieux, le projet méconnaît
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