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L. 121-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00720_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

A B, le 25 mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01744_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

R. 312-12 du code de justice administrative ; - le titre de perception est irrégulier à défaut de comporter la signature de son auteur comme le prévoit l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02528_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

exclusivement attachés à la personne du créancier " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00485_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00542_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02079_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 251-1 du même code ; - il méconnaît l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01705_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles R. 612-7 et R. 612-10 de ce code, en ce qu'elle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03654_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

L. 127-1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02022_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

1231-7 du code civil.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00124_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

En outre, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02581_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00401_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ; - elle méconnait

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

en violation de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ; - la procédure est irrégulière en raison d'un défaut de participation effective du public résultant de l'absence de prise en compte de

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

120 du code général des impôts, n'a retenu, s'agissant des revenus prélevés sur les comptes ouverts au nom de sociétés étrangères, taxés par ailleurs sur le fondement de l'article 123 bis du code général

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01077_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 124-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA03584_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays susvisée n° 2018-10 du 7 septembre 2018 : " I- Par exception aux dispositions de

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01589_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Me Di Palma, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 avril 2021 ; 2°) de condamner la commune de Plérin à rembourser à la caisse primaire d'assurance

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04764_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02694_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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