l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, était de nature à être engagée, et a condamné la métropole à verser à M.

Par un courrier du 21 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

précitées de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984. 12.

dispositions de l'article 2 du décret du 10 juin 2015, citées au point 5.

de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été respectées dès lors qu'il

Aux termes de l'article L. 5424-8 du code du travail : " Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement

1343-2 du code civil.

L'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de construire en application de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, l'implantation de telles installations classées pour la protection de l'environnement devait cependant respecter les dispositions

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code

de l'article 262 du code général des impôts.

B la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'ouvrage de fondation du clocher a été regardé comme étant stabilisé à la date du 3 juin 2013. 2.

alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.

En ce qui concerne l’absence de demande de dérogation sur le fondement des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement : 39.

de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

L'article D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L.