CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 123-16 du code de l’action sociale et des familles : « La convocation est accompagnée de l’ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies
4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes : / 1° Les établissements
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
En troisième lieu, l’article R. 123-8 du code de l’urbanisme dispose : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au
DCA_24MA02518_20251218
; la modulation du SCOT est incompatible avec l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme.
DCA_24MA02505_20251218
L. 123-1 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’article L. 143-22 du code de l’urbanisme ; la parcelle cadastrée section CM n° 4 à Grimaud est située en continuité d’une agglomération au sens
3ème chambre
DCA_23PA03119_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié
3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
L'article R. 123-36 du même code prévoit que les groupements d'intérêt économique sont tenus à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 123-2 du même code, alors applicable : " Le rapport de présentation : () / 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et,
7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
En ce qui concerne l'enquête publique complémentaire : 12.Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
D'une part, selon l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01202_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 123-5 du même code : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
UB11 et UB13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le règlement du lotissement ne pouvait renvoyer à l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme abrogé, ni limiter les pouvoirs des architectes
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
NB 1 et NB 2 applicables au secteur NBb sont contraires à la définition de la zone NB fixée à l’article R. 123-8 du code de l'urbanisme et, d’autre part, en ce que le classement du terrain d’assiette
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
2ème Chambre
DCA_21VE00074_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 104-28 dudit code, dans sa version applicable au litige : " L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article R. 104-21 décide
7ème chambre
DCA_21PA01034_20221109
9 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 123-40 du code de l'action sociale et des familles : " Le conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris est présidé par
Page 20 sur 428