sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. / 1 bis.

Procédure devant la cour : I) Par une requête n°22VE02058, enregistrée le 19 août 2022, le préfet des Yvelines demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée

3 de l'article L 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa

D'une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Ce montant est majoré :() / () a bis) du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158, du montant de l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D, du montant des plus-values en report

221 bis du CGI ".

2, 12, 13 (à l'exception des détachements accordés de plein droit), au troisième alinéa de l'article 17 et aux articles 24-1, 31, 32 et 33, la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'instruction référencée BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : " 150.

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 30 août 2023.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, applicable à la situation de M.

L'article 7 de la même convention ajoute que : " 1.

L’a lication des dis ositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017 étant manifestement im ossible en l’absence d’un texte réglementaire fixant