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5 111 résultats pour « assemblee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01296_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01322_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01324_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01326_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01328_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01329_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01332_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01350_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01352_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01353_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01272_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par une délibération adoptée le 28 octobre 2020, la même assemblée a approuvé le nouveau plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00885_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

du 27 juin 2008 portant classification de son emploi de responsable comptable méconnait les dispositions des articles 3 bis et 18 de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00646_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

discriminatoire prohibé par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle poursuit un but légitime ; la résolution de l’assemblée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03481_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales

Source officielle
CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_23PA00365_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02275_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01278_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

domaine de l'économie rurale des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie, l'a classée au 2ème échelon de son grade à compter du 1er août 2020 et l'a mise à la disposition de la présidente de l'assemblée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00141_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

usines ; e) les ateliers ; f) les installations à usage d'entrepôt ou de magasins ; g) les mines, carrières ou autres lieux d'extraction de ressources naturelles ; h) les chantiers de construction ou d'assemblage

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02701_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00627_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

l’homme et des libertés fondamentales et son protocole n°12 ; - le règlement du Parlement européen et du Conseil n°2021/953 du 14 juin 2021 ; - la résolution 2361 (2021) du 27 janvier 2021 de l’assemblée

Source officielle

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