Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Aux termes de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc des Cinq Cantons a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal

public, ladite clause ne présentant pas un caractère exorbitant du droit commun.

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat Force Ouvrière des personnels de la commune du Pontet est rejetée.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

son appartenance syndicale.

Sur l'intervention volontaire du syndicat Sud Education Paris : 2. Le syndicat Sud Education Paris, qui tend aux mêmes fins que la requête de M.

les syndicats affiliés UNSA et les adhérents de l'UNSA sont très impliqués dans la lutte contre l'obligation vaccinale et les atteintes aux libertés publiques qui en résultent, elle a intérêt à agir contre

doit être écartée ; - leur recours indemnitaire introduit à l'encontre du syndicat mixte de l'Argens est recevable ; Sur la responsabilité de la commune de Roquebrune-sur-Argens et du syndicat mixte

son appartenance syndicale.

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".

En neuvième et dernier lieu, à supposer que Mme A évoque les difficultés qu'elle a rencontrées dans l'exercice de son mandat syndical, par le reproche que lui aurait fait sa supérieure hiérarchique de

En tout état de cause, le changement des conditions de travail ne peut avoir pour objet de porter atteinte à l'exercice de ses fonctions représentatives. 8.

et non " pour le directeur général du CHU, le directeur adjoint à la direction des affaires médicales ", et d'autre part, à défaut d'une analyse graphologique que la cour pourra ordonner avant dire droit

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l'intéressé

De même, la commune ne conteste pas sérieusement l'attestation du représentant syndical, qui a accompagné Mme A lors de cet entretien, indiquant que le licenciement n'a pas été envisagé lors des échanges

du 98 rue Jules Moulet ; - les moyens soulevés par le syndicat ne sont pas fondés.