Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ont été privés de la garantie que constitue la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

, de 315 295,42 euros, soit 259 825,42 euros ou, à défaut, 241 966,42 euros à son profit, 57 500 euros ou, à défaut, 36 664,50 euros au profit de son fils B... et 57 500 euros ou, à défaut, 36 664,50 euros

Au cours de ce contrôle, le service, après avoir écarté la comptabilité de la SARL ISEA comme entachée d'irrégularités de nature à en altérer le caractère probant, a relevé des insuffisances de taxe sur

Il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale

en application de l’article R. 512-20 du code de l’environnement ; - l’avis d’enquête publique préalable à l’arrêté du 18 mai 2018 a fait l’objet d’une diffusion insuffisante ; - l’avis du commissaire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M.

En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique

En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 28 septembre 2023 -ce dernier non communiqué-, M.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 465 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

S'agissant du point de départ de la prescription quadriennale : 5.

Leclerc de 8 800 m2 et d'une galerie marchande de 10 boutiques et services de 1 179 m2 sur les communes de Chambry et de Laon dans le département de l'Aisne dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) Descartes

Procédure devant la cour : I.

, soit à l'extérieur du département dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office.