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Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 janvier 2021, le 16 février 2021 et le 30 juillet 2021, l'association Fraternité française, représentée par la SELARL LVI avocats

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA03425_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le Centre national de la musique, représenté par Me Burel (SELARL D4 Avocats associés), conclut au rejet de la requête, cela à titre principal

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01970_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er août 2023, 19 décembre 2024 et 27 janvier 2025, M. et Mme B... et F..., représentés par la SCP GMC Avocats associés,

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01971_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er août 2023, 17 décembre 2024 et 27 janvier 2025, M. et Mme D... et H..., représentés par la SCP GMC Avocats associés,

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01530_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme A, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02047_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, la commune de Marseille, représentée par l'AARPI Beauvillard Bouteiller avocats associés, agissant par Me Beauvillard, demande à la cour de condamner la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03375_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

A..., représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2410534 du 31 octobre 2024 de la magistrate désignée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03369_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

: Par une requête, enregistré le 20 novembre 2020, le service départemental d'incendie et de secours (ci-après SDIS) de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Poput de la Selarl Bazin et Cazelles avocats

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03470_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Chastellares, représentée en dernier lieu par le cabinet ACMB Avocats Associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 10 juillet 2020 ; 2°) d’annuler

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03353_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

A B, représenté par la SELARL d'avocats BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102988 du 1er octobre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02134_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le département de l’Aude, représenté par le cabinet d’avocat Walgenwitz avocats associés, agissant par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03596_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er août 2022 et 9 février 2023, la région Ile-de-France, représentée par la SELARL D4 Avocats associés, demande à la Cour :

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4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02464_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

B, représenté par Me David (AARPI Urban conseil avocats associés), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 juin 2022 et les délibérations du conseil municipal

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00409_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, la société anonyme Axa France IARD, agissant en qualité d'assureur de la société ESTP et représentée elle-même par la SCP Assus-Juttner Avocats Associés, demande

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4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01616_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, la commune de Seillans et la communauté de communes du Pays de Fayence, représentées par la SELARL LLC et avocats associés, agissant par Me Marchesini

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1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00230_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

P..., représentés par la SCP GMC avocats associés, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ce permis de construire tacite ; 3°) de mettre à la charge de la commune de

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6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00427_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

C A et Mme B A, représentés par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demandent à la cour : 1°) d'enjoindre au préfet, avant dire droit, de communiquer le rapport médical sur la base duquel

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01999_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2024, le maire de Saint-Louis, représenté par la selarl Boissy Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02534_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 juillet 2023 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 3 avril

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02112_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

B E C et Mme A D épouse C, représentés par la SELARL BS2A Bescou - Sabatier avocats associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2309962-2309965 du 28 juin 2024 du tribunal administratif

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